CONDITIONS DE VENTE
La vente est soumise à la législation française et aux conditions imprimées dans ce catalogue. Il est important que vous lisiez attentivement les pages qui suivent.
Notre équipe se tient à votre disposition pour vous renseigner et vous assister.
Commission acheteur
L’acheteur paiera, en sus du prix d'adjudication, 23% pour le volontaire et 14,28% pour le judiciaire concernant les lots avec (*).
L’opérateur de vente volontaire est adhérent au Registre central de prévention des impayés des Commissaires priseurs auprès duquel les incidents de paiement sont susceptibles d’inscription
Les droits d’accès, de rectification et d’opposition pour motif légitime sont à exercer par le débiteur concerné auprès du Symev 15 rue Freycinet 75016 Paris.
1. AVANT LA VENTE
Etat des lots
Nous sommes à votre disposition pour vous fournir un rapport détaillé sur l'état des lots.
Tous les biens sont vendus en l'état où ils se trouvent au moment de la vente avec leurs imperfections ou défauts. Aucune réclamation ne sera possible relativement aux restaurations d'usage et petits accidents.
Il est de la responsabilité des futurs enchérisseurs d'examiner chaque lot avant la vente et de compter sur leur propre jugement aux fins de vérifier si chaque lot correspond à sa description. Le ré-entoilage, le parquetage ou le doublage constituant une mesure conservatoire et non un vice ne seront pas signalés. Les dimensions sont données à titre indicatif.
Durant l'exposition, tout acheteur a la possibilité d'inspecter chaque objet proposé afin de prendre connaissance de l'ensemble de ses caractéristiques, de sa taille et éventuelles réparations ou restaurations.
Sécurité des lots
Soucieux de votre sécurité, (certains objets peuvent être lourds ou fragiles) nous nous efforçons d'exposer les objets dans les meilleures conditions de présentation. Toute manipulation d'objet doit être supervisée par un collaborateur de l’étude.
2. LA VENTE
Les enchères peuvent être portées en personne ou par téléphone ou par l'intermédiaire d'un tiers mais aussi par «ordres d’achat».
Ordres d'achat
Si vous ne pouvez pas assister à la vente aux enchères, Me Renoud-Grappin ou ses collaborateurs serons heureux d'exécuter vos ordres d'achat donnés par écrit à votre nom et accompagnés de 2 pièces d’identité.
Vous trouverez un formulaire d'ordre d'achat à la fin de ce catalogue. Ce service est gratuit et confidentiel. Les lots sont achetés au meilleur prix, en respectant les autres enchères et le prix de réserve éventuel. Dans le cas d'ordres identiques, le premier arrivé aura la préférence, la salle restant prioritaire en cas d’enchères égales. Indiquez toujours un prix limite à ne pas dépasser. Les offres illimitées ou sans prix ne seront pas acceptées.
Les ordres écrits peuvent être envoyés au choix - par télécopie aux 03 81 82 14 15, - par mail à « renoud-grappin@wanadoo.fr », - par la poste à Hôtel des Ventes de Besançon, 4 Rue Demangel 25000 Besançon - ou remis à un collaborateur.
Les ordres d'achat par téléphone. Ils doivent être confirmés avant la vente par écrit (voir ci-dessus). Il vous est demandé de vous assurer que nous avons bien reçu vos ordres d'achat 24 h avant la vente.
Les ordres d’achat par mail. Il vous est demandé de vous assurer par téléphone que nous avons bien reçu vos ordres d'achat. L’Hôtel des ventes et Me Renoud-Grappin déclinent toute responsabilité pour tout incident dans la messagerie électronique.
Enchérir par téléphone
Si vous ne pouvez être présent à la vente aux enchères, vous pouvez enchérir directement par téléphone. Le nombre de lignes téléphoniques est limité à 5 par article, il est nécessaire de prendre ses dispositions le plus tôt possible avant la vente les 5 premiers demandeurs étant appelés.
Afin d’éviter les téléphones dit « de curiosité », les demandes d’enchères par téléphone devront être accompagnées d’un ordre d’achat minimum au montant de l’estimation basse, ou supérieur par sécurité si nous étions dans l'impossibilité de vous joindre par téléphone.
Conditions de vente
Comme indiqué ci-dessus, la vente aux enchères est régie par les règles figurant dans ce catalogue. Quiconque ayant l'intention d'enchérir doit lire attentivement ces conditions. Elles peuvent être modifiées par affichage dans la salle d’exposition ou par des annonces faites par Maitre Renoud-Grappin durant la présentation de l’objet.
Accès aux lots pendant la vente
Par mesure de sécurité, l'accès aux lots pendant la vente sera interdit.
Déroulement de la vente
Maître Renoud-Grappin commencera et poursuivra les enchères au niveau qu'il juge approprié et peut enchérir en réponse à d'autres enchères, pour le compte du vendeur, à concurrence du prix de réserve ou pour le compte des donneurs d’ordres d’achat.
Précisions particulières pour certains lots :
Pour les armes de chasse (5ème catégorie) l’acquéreur devra obligatoirement présenter une pièce d’identité et un permis de chasse.
Les bijoux en or qui ne sont pas poinçonnés (marqués AC) seront selon la volonté de l’acquéreur soit cassés en séance soit conservés par Hôtel des Ventes de Besançon pour être envoyés au « Service de la Garantie » de Paris ou Strasbourg pour l’apposition des poinçons français. Les frais par objet sont de 20 euros comprenant les droits fixes légaux, le transport, l’assurance. Ils seront réglés par l’acquéreur à la remise des lots.
3. APRÈS LA VENTE
Paiement
Le paiement doit être effectué durant ou immédiatement après la vente.
Le paiement peut être fait (la délivrance est immédiate):
par carte bancaire.
par chèque garanti par une banque en Euros.
en espèces en Euros,
pour un montant inférieur à 1 000 euros par vente si vous êtes ressortissant communautaire
pour un montant inférieur à 15 000 euros par vente si vous êtes extra-communautaire
par chèque standart.
par virement bancaire en euros.
pour les deux derniers cas la délivrance pourra avoir lieu après l’encaissement de la somme due.
Les chèques et virements bancaires seront libellés à l'ordre de : Hôtel des ventes de Besançon *
Banque: CRCA * Agence: Cusenier Besançon
Code Banque: 12506 * Code guichet : 25000 *
N°' de compte: 55004285113 - Clé RIB: 33 *
IBAN: FR 76 1250 6250 0055 0042 8511 333 *
N° Swift : AGRIFRPP825
N'oubliez pas d'indiquer votre nom et le numéro de votre bordereau d'adjudication sur le formulaire de virement.
Enlèvement des achats
Les achats seront enlevés pendant la vente et jusqu’à 21h ou ce lundi de 9h à 12h après leur paiement.
Nous recommandons aux acheteurs de prendre livraison de leurs lots après la vente.
Tous les lots entreposés en garde-meubles seront soumis à des frais de dépôt et d'assurance qui devront être réglés avant de prendre livraison des lots.
Modalités d’expédition
Dès l'adjudication, l'objet sera sous l'entière responsabilité de l'adjudicataire. L'acquéreur sera lui- même chargé de faire assurer ses acquisitions, la SVV déclinant toute responsabilité quant aux dommages que l'objet pourrait encourir, et ceci dès l'adjudication prononcée.
Vous êtes responsable de l’enlèvement de vos objets après la vente et la maison de vente ne peut pas se substituer à un garde meuble. Vous devez les faire assurer.
L’expédition de vos lots pourra être faite par un transporteur spécialisé de votre choix ou par l’entreprise Mail Boxes Besançon.
Les bibelots (tenant dans un carton standard de déménagement) et tableaux (100x80x10 cadre inclus) uniquement peuvent être livrés (trajet 1 fois par mois) si vous le souhaitez à notre bureau de Paris et récupérés quand vous le souhaitez aux heures d’ouverture (3 Passage Rougemont à 500 mètres de Drouot) le coût est de 20 euros. Vous avez 15 jours pour retirer vos lots, des frais de stockage sont ensuite appliqués. Si les lots ne sont toujours pas retirés, ils sont ensuite retournés à l’étude.
Attention, vous êtes responsable de l’enlèvement de vos objets après la vente et la maison de vente ne peut pas se substituer à un garde meuble.
Pour certains objets très fragiles nous pourrons vous demander de signer une décharge de responsabilité ou de souscrire à une assurance.
Assurance
Dès l'adjudication prononcée, l'acquéreur sera lui-même chargé de faire assurer ses acquisitions. La société « Hôtel des ventes de Besançon » décline toute responsabilité quant aux pertes et dommages que les lots pourraient encourir, et ceci dès l'adjudication prononcée.
Gardiennage
L’Hôtel de Ventes de Besançon n’a pas vocation à être garde-meuble ; c’est pourquoi au-delà d’un délai de un mois après la vente, les objets non retirés seront placés en garde meuble au tarif suivant : (Nous vous rappelons que nous devons les assurer). Meuble : 5 euros/jours, Tableaux et objets d’art 3 euros/jours.
Exportation des biens culturels
L’exportation de tout lot hors de la France ou l'importation dans un autre pays peut être soumise à l'obtention d'une ou plusieurs autorisations. Il est de la responsabilité de l'acheteur d'obtenir ces autorisations. Le fait qu'une autorisation d'exportation requise soit refusée ou que l'obtention d'une telle autorisation prenne du retard ne pourra pas justifier l'annulation de la vente ni aucun retard dans le paiement du montant total dû.
Droit de préemption
L’État peut exercer sur toute vente publique d'œuvres d'art un droit de préemption sur les biens proposés à la vente, dès l'adjudication de l'objet. L’État dispose d'un délai de 15 jours pour confirmer l'exercice de son droit de préemption. L'État se subroge alors à l'adjudicataire.
Indications du catalogue
Les indications portées sur le catalogue seront établies par « Hôtel des Ventes de Besançon » avec la diligence requise pour une société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, sous réserve des rectifications affichées dans la salle de vente ou de celles annoncées par Maitre Renoud-Grappin lors de la présentation du lot et portées sur le procès-verbal de la vente. Les indications sont établies compte tenu des informations données par le vendeur, des connaissances scientifiques, techniques et artistiques et de l'opinion généralement admise des experts et des spécialistes, existantes à la date à laquelle lesdites indications sont établies.
État des biens vendus
Tous les biens sont vendus tels quels dans l'état où ils se trouvent au moment de la vente avec leurs imperfections ou défauts. Aucune réclamation ne sera possible relativement aux restaurations d'usage, bouchage (Archéo) et petits accidents qui ne seront pas systématiquement signalés. Il est de la responsabilité des futurs enchérisseurs d'examiner chaque lot avant la vente et de compter sur leur propre jugement aux fins de vérifier si chaque lot correspond à sa description. Le ré-entoilage, le parquetage ou le doublage constituant une mesure conservatoire et non un vice ne seront pas signalés. Les dimensions sont données à titre indicatif.
GARANTIES
Il convient de noter que le Décret n' 81-255 du 3 mars 1981, a défini à ce sujet un certain nombre de termes
Article 2
La dénomination d'une œuvre ou d'un objet, lorsqu'elle est uniquement et immédiatement suivie de la référence à une période historique, un siècle ou une époque, garantit l'acheteur que cette œuvre ou objet a été effectivement produit au cours de la période de référence.
Lorsqu'une ou plusieurs parties de l'œuvre ou objet sont de fabrication postérieure, l'acquéreur doit en être informé.
Article 3:
A moins qu'elle ne soit accompagnée d'une réserve expresse sur l'authenticité, l'indication qu'une œuvre ou un objet porte la signature ou l'estampille d'un artiste entraîne la garantie que l'artiste mentionné en est effectivement l'auteur.
Le même effet s'attache à l'emploi du terme ou "de" suivie de la désignation de l'auteur.
Il en va de même lorsque le nom de l'artiste est immédiatement suivi de la désignation ou du titre de l'œuvre.
Article 4 :
L’emploi du terme "attribué à", suivi d'un nom d'artiste garantit que l'œuvre ou l'objet a été exécuté pendant la période de production de l'artiste mentionné et que des présomptions sérieuses désignent celui-ci comme l'auteur vraisemblable.
Article 5:
L’emploi des termes "atelier de" suivis d'un nom d'artiste garantit que l'œuvre a été exécutée dans l'atelier du maître cité ou sous sa direction. La mention d'un atelier est obligatoirement suivie d'une indication d'époque dans le cas d'un atelier familial ayant conservé le même nom sur plusieurs générations.
Article 6:
L’emploi des termes '"école de" suivis d'un nom d'artiste entraîne la garantie, que l'auteur de l'œuvre a été l'élève du maître cité, ou a notoirement subi son influence ou bénéficié de sa technique. Ces termes ne peuvent s'appliquer qu'à une œuvre exécutée du vivant de l'artiste ou dans un délai inférieur à cinquante ans après sa mort. Lorsqu'il se réfère à un lieu précis, l'emploi du terme, "école de" garantit que l'œuvre a été exécutée pendant la durée d'existence du mouvement artistique désigné, dont l'époque doit être précisée et par un artiste ayant participé à ce mouvement.
Article 7:
Les expressions: "Dans le goût de", "style", "manière de", "d'après" ne confèrent aucune garantie particulière d'identité d'artiste, de date de l'œuvre, ou d'école.
Article 8:
Tout fac-similé, surmoulage, copie ou autre reproduction d'une œuvre d'art ou d'un objet de collection doit être désigné comme tel.
La vente est soumise à la législation française et aux conditions imprimées dans ce catalogue. Il est important que vous lisiez attentivement les pages qui suivent.
Notre équipe se tient à votre disposition pour vous renseigner et vous assister.
Commission acheteur
L’acheteur paiera, en sus du prix d'adjudication, 23% pour le volontaire et 14,28% pour le judiciaire concernant les lots avec (*).
L’opérateur de vente volontaire est adhérent au Registre central de prévention des impayés des Commissaires priseurs auprès duquel les incidents de paiement sont susceptibles d’inscription
Les droits d’accès, de rectification et d’opposition pour motif légitime sont à exercer par le débiteur concerné auprès du Symev 15 rue Freycinet 75016 Paris.
1. AVANT LA VENTE
Etat des lots
Nous sommes à votre disposition pour vous fournir un rapport détaillé sur l'état des lots.
Tous les biens sont vendus en l'état où ils se trouvent au moment de la vente avec leurs imperfections ou défauts. Aucune réclamation ne sera possible relativement aux restaurations d'usage et petits accidents.
Il est de la responsabilité des futurs enchérisseurs d'examiner chaque lot avant la vente et de compter sur leur propre jugement aux fins de vérifier si chaque lot correspond à sa description. Le ré-entoilage, le parquetage ou le doublage constituant une mesure conservatoire et non un vice ne seront pas signalés. Les dimensions sont données à titre indicatif.
Durant l'exposition, tout acheteur a la possibilité d'inspecter chaque objet proposé afin de prendre connaissance de l'ensemble de ses caractéristiques, de sa taille et éventuelles réparations ou restaurations.
Sécurité des lots
Soucieux de votre sécurité, (certains objets peuvent être lourds ou fragiles) nous nous efforçons d'exposer les objets dans les meilleures conditions de présentation. Toute manipulation d'objet doit être supervisée par un collaborateur de l’étude.
2. LA VENTE
Les enchères peuvent être portées en personne ou par téléphone ou par l'intermédiaire d'un tiers mais aussi par «ordres d’achat».
Ordres d'achat
Si vous ne pouvez pas assister à la vente aux enchères, Me Renoud-Grappin ou ses collaborateurs serons heureux d'exécuter vos ordres d'achat donnés par écrit à votre nom et accompagnés de 2 pièces d’identité.
Vous trouverez un formulaire d'ordre d'achat à la fin de ce catalogue. Ce service est gratuit et confidentiel. Les lots sont achetés au meilleur prix, en respectant les autres enchères et le prix de réserve éventuel. Dans le cas d'ordres identiques, le premier arrivé aura la préférence, la salle restant prioritaire en cas d’enchères égales. Indiquez toujours un prix limite à ne pas dépasser. Les offres illimitées ou sans prix ne seront pas acceptées.
Les ordres écrits peuvent être envoyés au choix - par télécopie aux 03 81 82 14 15, - par mail à « renoud-grappin@wanadoo.fr », - par la poste à Hôtel des Ventes de Besançon, 4 Rue Demangel 25000 Besançon - ou remis à un collaborateur.
Les ordres d'achat par téléphone. Ils doivent être confirmés avant la vente par écrit (voir ci-dessus). Il vous est demandé de vous assurer que nous avons bien reçu vos ordres d'achat 24 h avant la vente.
Les ordres d’achat par mail. Il vous est demandé de vous assurer par téléphone que nous avons bien reçu vos ordres d'achat. L’Hôtel des ventes et Me Renoud-Grappin déclinent toute responsabilité pour tout incident dans la messagerie électronique.
Enchérir par téléphone
Si vous ne pouvez être présent à la vente aux enchères, vous pouvez enchérir directement par téléphone. Le nombre de lignes téléphoniques est limité à 5 par article, il est nécessaire de prendre ses dispositions le plus tôt possible avant la vente les 5 premiers demandeurs étant appelés.
Afin d’éviter les téléphones dit « de curiosité », les demandes d’enchères par téléphone devront être accompagnées d’un ordre d’achat minimum au montant de l’estimation basse, ou supérieur par sécurité si nous étions dans l'impossibilité de vous joindre par téléphone.
Conditions de vente
Comme indiqué ci-dessus, la vente aux enchères est régie par les règles figurant dans ce catalogue. Quiconque ayant l'intention d'enchérir doit lire attentivement ces conditions. Elles peuvent être modifiées par affichage dans la salle d’exposition ou par des annonces faites par Maitre Renoud-Grappin durant la présentation de l’objet.
Accès aux lots pendant la vente
Par mesure de sécurité, l'accès aux lots pendant la vente sera interdit.
Déroulement de la vente
Maître Renoud-Grappin commencera et poursuivra les enchères au niveau qu'il juge approprié et peut enchérir en réponse à d'autres enchères, pour le compte du vendeur, à concurrence du prix de réserve ou pour le compte des donneurs d’ordres d’achat.
Précisions particulières pour certains lots :
Pour les armes de chasse (5ème catégorie) l’acquéreur devra obligatoirement présenter une pièce d’identité et un permis de chasse.
Les bijoux en or qui ne sont pas poinçonnés (marqués AC) seront selon la volonté de l’acquéreur soit cassés en séance soit conservés par Hôtel des Ventes de Besançon pour être envoyés au « Service de la Garantie » de Paris ou Strasbourg pour l’apposition des poinçons français. Les frais par objet sont de 20 euros comprenant les droits fixes légaux, le transport, l’assurance. Ils seront réglés par l’acquéreur à la remise des lots.
3. APRÈS LA VENTE
Paiement
Le paiement doit être effectué durant ou immédiatement après la vente.
Le paiement peut être fait (la délivrance est immédiate):
par carte bancaire.
par chèque garanti par une banque en Euros.
en espèces en Euros,
pour un montant inférieur à 1 000 euros par vente si vous êtes ressortissant communautaire
pour un montant inférieur à 15 000 euros par vente si vous êtes extra-communautaire
par chèque standart.
par virement bancaire en euros.
pour les deux derniers cas la délivrance pourra avoir lieu après l’encaissement de la somme due.
Les chèques et virements bancaires seront libellés à l'ordre de : Hôtel des ventes de Besançon *
Banque: CRCA * Agence: Cusenier Besançon
Code Banque: 12506 * Code guichet : 25000 *
N°' de compte: 55004285113 - Clé RIB: 33 *
IBAN: FR 76 1250 6250 0055 0042 8511 333 *
N° Swift : AGRIFRPP825
N'oubliez pas d'indiquer votre nom et le numéro de votre bordereau d'adjudication sur le formulaire de virement.
Enlèvement des achats
Les achats seront enlevés pendant la vente et jusqu’à 21h ou ce lundi de 9h à 12h après leur paiement.
Nous recommandons aux acheteurs de prendre livraison de leurs lots après la vente.
Tous les lots entreposés en garde-meubles seront soumis à des frais de dépôt et d'assurance qui devront être réglés avant de prendre livraison des lots.
Modalités d’expédition
Dès l'adjudication, l'objet sera sous l'entière responsabilité de l'adjudicataire. L'acquéreur sera lui- même chargé de faire assurer ses acquisitions, la SVV déclinant toute responsabilité quant aux dommages que l'objet pourrait encourir, et ceci dès l'adjudication prononcée.
Vous êtes responsable de l’enlèvement de vos objets après la vente et la maison de vente ne peut pas se substituer à un garde meuble. Vous devez les faire assurer.
L’expédition de vos lots pourra être faite par un transporteur spécialisé de votre choix ou par l’entreprise Mail Boxes Besançon.
Les bibelots (tenant dans un carton standard de déménagement) et tableaux (100x80x10 cadre inclus) uniquement peuvent être livrés (trajet 1 fois par mois) si vous le souhaitez à notre bureau de Paris et récupérés quand vous le souhaitez aux heures d’ouverture (3 Passage Rougemont à 500 mètres de Drouot) le coût est de 20 euros. Vous avez 15 jours pour retirer vos lots, des frais de stockage sont ensuite appliqués. Si les lots ne sont toujours pas retirés, ils sont ensuite retournés à l’étude.
Attention, vous êtes responsable de l’enlèvement de vos objets après la vente et la maison de vente ne peut pas se substituer à un garde meuble.
Pour certains objets très fragiles nous pourrons vous demander de signer une décharge de responsabilité ou de souscrire à une assurance.
Assurance
Dès l'adjudication prononcée, l'acquéreur sera lui-même chargé de faire assurer ses acquisitions. La société « Hôtel des ventes de Besançon » décline toute responsabilité quant aux pertes et dommages que les lots pourraient encourir, et ceci dès l'adjudication prononcée.
Gardiennage
L’Hôtel de Ventes de Besançon n’a pas vocation à être garde-meuble ; c’est pourquoi au-delà d’un délai de un mois après la vente, les objets non retirés seront placés en garde meuble au tarif suivant : (Nous vous rappelons que nous devons les assurer). Meuble : 5 euros/jours, Tableaux et objets d’art 3 euros/jours.
Exportation des biens culturels
L’exportation de tout lot hors de la France ou l'importation dans un autre pays peut être soumise à l'obtention d'une ou plusieurs autorisations. Il est de la responsabilité de l'acheteur d'obtenir ces autorisations. Le fait qu'une autorisation d'exportation requise soit refusée ou que l'obtention d'une telle autorisation prenne du retard ne pourra pas justifier l'annulation de la vente ni aucun retard dans le paiement du montant total dû.
Droit de préemption
L’État peut exercer sur toute vente publique d'œuvres d'art un droit de préemption sur les biens proposés à la vente, dès l'adjudication de l'objet. L’État dispose d'un délai de 15 jours pour confirmer l'exercice de son droit de préemption. L'État se subroge alors à l'adjudicataire.
Indications du catalogue
Les indications portées sur le catalogue seront établies par « Hôtel des Ventes de Besançon » avec la diligence requise pour une société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, sous réserve des rectifications affichées dans la salle de vente ou de celles annoncées par Maitre Renoud-Grappin lors de la présentation du lot et portées sur le procès-verbal de la vente. Les indications sont établies compte tenu des informations données par le vendeur, des connaissances scientifiques, techniques et artistiques et de l'opinion généralement admise des experts et des spécialistes, existantes à la date à laquelle lesdites indications sont établies.
État des biens vendus
Tous les biens sont vendus tels quels dans l'état où ils se trouvent au moment de la vente avec leurs imperfections ou défauts. Aucune réclamation ne sera possible relativement aux restaurations d'usage, bouchage (Archéo) et petits accidents qui ne seront pas systématiquement signalés. Il est de la responsabilité des futurs enchérisseurs d'examiner chaque lot avant la vente et de compter sur leur propre jugement aux fins de vérifier si chaque lot correspond à sa description. Le ré-entoilage, le parquetage ou le doublage constituant une mesure conservatoire et non un vice ne seront pas signalés. Les dimensions sont données à titre indicatif.
GARANTIES
Il convient de noter que le Décret n' 81-255 du 3 mars 1981, a défini à ce sujet un certain nombre de termes
Article 2
La dénomination d'une œuvre ou d'un objet, lorsqu'elle est uniquement et immédiatement suivie de la référence à une période historique, un siècle ou une époque, garantit l'acheteur que cette œuvre ou objet a été effectivement produit au cours de la période de référence.
Lorsqu'une ou plusieurs parties de l'œuvre ou objet sont de fabrication postérieure, l'acquéreur doit en être informé.
Article 3:
A moins qu'elle ne soit accompagnée d'une réserve expresse sur l'authenticité, l'indication qu'une œuvre ou un objet porte la signature ou l'estampille d'un artiste entraîne la garantie que l'artiste mentionné en est effectivement l'auteur.
Le même effet s'attache à l'emploi du terme ou "de" suivie de la désignation de l'auteur.
Il en va de même lorsque le nom de l'artiste est immédiatement suivi de la désignation ou du titre de l'œuvre.
Article 4 :
L’emploi du terme "attribué à", suivi d'un nom d'artiste garantit que l'œuvre ou l'objet a été exécuté pendant la période de production de l'artiste mentionné et que des présomptions sérieuses désignent celui-ci comme l'auteur vraisemblable.
Article 5:
L’emploi des termes "atelier de" suivis d'un nom d'artiste garantit que l'œuvre a été exécutée dans l'atelier du maître cité ou sous sa direction. La mention d'un atelier est obligatoirement suivie d'une indication d'époque dans le cas d'un atelier familial ayant conservé le même nom sur plusieurs générations.
Article 6:
L’emploi des termes '"école de" suivis d'un nom d'artiste entraîne la garantie, que l'auteur de l'œuvre a été l'élève du maître cité, ou a notoirement subi son influence ou bénéficié de sa technique. Ces termes ne peuvent s'appliquer qu'à une œuvre exécutée du vivant de l'artiste ou dans un délai inférieur à cinquante ans après sa mort. Lorsqu'il se réfère à un lieu précis, l'emploi du terme, "école de" garantit que l'œuvre a été exécutée pendant la durée d'existence du mouvement artistique désigné, dont l'époque doit être précisée et par un artiste ayant participé à ce mouvement.
Article 7:
Les expressions: "Dans le goût de", "style", "manière de", "d'après" ne confèrent aucune garantie particulière d'identité d'artiste, de date de l'œuvre, ou d'école.
Article 8:
Tout fac-similé, surmoulage, copie ou autre reproduction d'une œuvre d'art ou d'un objet de collection doit être désigné comme tel.
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Fax : +33 (0)3 81 82 14 15
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