Xavier de La Perraudière
• Maison de ventes aux enchères •

Xavier de La Perraudière
Florian d’Oysonville

Commissaires-priseurs

Conditions générales d'achat

La S.V.V. Xavier de LA PERRAUDIERE est une Société de Ventes Volontaires aux enchères publiques régie par la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000. En cette qualité, la S.V.V. Xavier de La Perraudière agit comme mandataire du vendeur. Le commissaire-priseur n'est pas partie au contrat de vente qui unit exclusivement le vendeur et l'adjudicataire.

  1. EXPOSITION : Conformément à la loi, les indications portées au catalogue engagent la responsabilité de la S.V.V. Xavier de La Perraudière, sous réserve des éventuelles modifications aux descriptions du catalogue qui seront annoncées verbalement pendant la vente aux enchères et portées au procès-verbal de la vente. Une exposition préalable permettant aux acquéreurs de se rendre compte de l'état des objets mis en vente, il ne sera admis aucune réclamation une fois l'adjudication prononcée, les biens étant vendus dans l'état où ils se trouvent au moment de la vente aux enchères avec leurs imperfections et leurs défauts. Il est de la responsabilité des futurs enchérisseurs d'examiner chaque bien avant la vente. L'absence d'indication d'une restauration, d'un accident ou d'un incident dans le catalogue ou verbalement n'implique nullement qu'un bien soit exempt de tout défaut présent, passé ou réparé. De même, la mention de quelque défaut n'implique pas l'absence de tout autre défaut. Les dimensions et les estimations sont communiquées à titre indicatif. L'état des cadres n'est pas garanti, les restaurations d'usage et rentoilages sont considérés comme des mesures conservatoires n'entraînant pas de dépréciation. Les attributions à un artiste donné, émises dans ce catalogue, ne sont pas des données objectives et immuables : elles reflètent notre analyse et l'opinion majoritaire chez les spécialistes au moment où le catalogue est mis sous presse. Ce consensus est susceptible d'évoluer dans le temps, en même temps que les connaissances.
  2. DEROULEMENT DE LA VENTE AUX ENCHERES : La vente aux enchère est faite au comptant et est conduite en euros. Le plus offrant et dernier enchérisseur est l'adjudicataire. Il s'engage à régler personnellement et immédiatement le prix d'adjudication augmenté des frais à la charge de l'acquéreur et de tout impôt ou taxe qui pourrait être exigible. Il doit justifier de son identité et de ses références bancaires. Les chèques et virements sont libellés en euros (€) à l'ordre de l'EURL Xavier de La Perraudière. A défaut de paiement, l'objet pourra être remis en adjudication sur folle enchère immédiatement ou à la première opportunité. L'acheteur est censé agir pour son propre compte, sauf dénonciation préalable de mandataire pour le compte d'un tiers acceptée par la S.V.V. Xavier de La Perraudière. Celle-ci. se réserve le droit de refuser toute enchère, d'organiser les enchères de la façon la plus appropriée, de déplacer certains lots lors de la vente aux enchères, de retirer tout lot de la vente, de réunir ou séparer des lots. En cas de contestation, elle se réserve de désigner l'adjudicataire, de poursuivre la vente aux enchères ou de l'annuler, ou encore de remettre le lot en vente. Dès l'adjudication prononcée, les objets adjugés sont placés sous l'entière responsabilité de l'acquéreur. L'adjudicataire mandate la SVV Xavier de la Perraudière pour effectuer en son nom, la déclaration d'achat prévue á l'article 2bis de l'arrêté du 16 août 2016 relatif á l'interdiction du commerce d'ivoire d'éléphant et de corne de rhinocéros.
  3. FRAIS DE VENTE : Les acheteurs paieront en sus des enchères, par lot, les frais et taxes suivants : 18,46% (Honoraires HT 17,50 % + TVA 5,5 % sur honoraires) pour les livres, y compris les livres de collection ; 21% (Honoraires HT 17,50 % + TVA 20 % sur honoraires) pour les tableaux, les meubles, pierres précieuses, bijoux, orfèvrerie ou tout objet d'art, fourrures. Les lots adjugés via le site www.interencheres-live.com, soit en ordres cachés soit en enchères en live, auront des frais majorés de 3 % HT soit 3.6 % TTC.
  4. MODES DE REGLEMENT ACCEPTES : - en espèces : jusqu'à 1000 € pour les professionnels et pour les particuliers résidents, jusqu'à 10000 € pour les particuliers non-résidents sur présentation de pièce d'identité. - par chèque : uniquement tirés sur une banque française, jusqu'à concurrence de 23 000 €, avec présentation de deux pièces d'identité. Le transfert de propriété n'aura lieu qu'après encaissement définitif du chèque. - par virement bancaire en euros : possible dans tous les cas, en particulier pour les montants supérieurs à 23000 € et pour les règlements des acquéreurs étrangers. - par carte bancaire : uniquement sur place à l'Hôtel des ventes. Les acheteurs défaillants consentent expressément à ce que l’incident et leur nom soient rendus publics par tout moyen, et ne peuvent se prévaloir d’aucun droit sur le bien impayé. .
  5. ORDRES D'ACHAT ET DEMANDES DE TELEPHONE : Ils devront être transmis par écrit, accompagnés d'une copie d'une pièce d'identité de l'enchérisseur, et d'un relevé d'identité bancaire ou d'une lettre accréditive de la banque, au plus tard 24 heures avant la vente aux enchères. Le Commissaire-Priseur se réserve le droit de refuser une demande si l'enchérisseur ne présente pas suffisamment de garanties. La S.V.V. ne peut être tenue pour responsable en cas de manquement ou de problème de liaison téléphonique. Dans le cas d'ordres d'achat d'un même montant pour un même lot, l'ordre déposé le premier sera préféré. Si une dernière enchère en salle se trouve à égalité avec un ordre écrit, le lot sera adjugé à la personne présente en salle.
  6. ENCHERES EN LIGNE VIA www.interencheres-live.com : Une préinscription de l'adjudicataire sur le site est nécessaire, en renseignant les éléments relatifs à l'identité et à la carte bancaire. L'adjudicataire accepte, de ce fait que www.interencheres-live.com communique à la S.V.V. tous les éléments relatifs à son inscription et sa carte bancaire. La S.V.V. se réserve le droit de demander un complément d'information avant son inscription définitive pour enchérir en ligne. Toute enchère en ligne sera considérée comme un engagement irrévocable d'achat. Le procès-verbal du LIVE n'est pas contractuel : les enchères gagnantes vous seront confirmées après la vente par le commissaire-priseur. En cas de simultanéité d'enchères entre la salle et le réseau internet, prééminence sera donnée à la salle. L'adjudicataire en ligne autorise la S.V.V., si elle le souhaite, à utiliser les informations de carte bancaire pour procéder au paiement total ou partiel des acquisitions, y compris les frais à la charge de l'acheteur.
  7. DOUBLE ENCHERE : En cas de double enchère reconnue effective par le Commissaire-Priseur, l'objet sera remis en vente, tous les amateurs présents pouvant concourir à cette deuxième mise en adjudication.
  8. PREEMPTION DE L'ETAT FRANCAIS : L'Etat français dispose d'un droit de préemption conformément aux textes en vigueur. L'exercice de ce droit intervient immédiatement après l'adjudication, le représentant de l'Etat manifestant alors la volonté de ce dernier de se substituer au dernier enchérisseur, et devant confirmer la préemption dans les 15 jours. La S.V.V. Xavier de La Perraudière n'assumera aucune responsabilité du fait de la préemption de l'Etat français.
  9. ENLEVEMENT DES ACHATS : La délivrance des objets adjugés s'effectue sur le lieu de la vente après un règlement intégral des sommes dues, par virement constaté sur le compte bancaire de la S.V.V., en espèces, ou encaissement définitif du chèque. Le démontage et le transport sont à la charge de l'acquéreur ainsi que toute dépense afférente à ces opérations. En cas d'enchères à distance, l'adjudicataire, qui doit alors en faire la demande expresse, peut solliciter, dans la mesure du possible, que l'objet adjugé lui soit transporté à l'adresse qu'il communiquera à la S.V.V. Le transport s'effectuera aux risques et périls de l'adjudicataire qui pourra néanmoins, à ses frais et pour son compte, demander expressément à la S.V.V. de souscrire une assurance garantissant la perte ou la détérioration de l'objet à l'occasion du transport. Ne sont pas expédiés : les lots adjugés en dessous de 50 €, les cartons de bibelots, les encadrements sous verre, les verreries et la céramique sauf pièce individuelle. La S.V.V. se réserve le droit de prendre des frais de gardiennage en cas d'enlèvement tardif.


Références bancaires : DE LA PERRAUDIERE Xavier / CREDIT AGRICOLE DE L'ANJOU ET DU MAINE Agence de SAUMUR