1687 - LOUIS XIV - LETTRE DE COMPATIBILITÉ POUR UNE CHARGE DE CONSEILLER


Lettre manuscrite sur vélin in-folio (51,5 x 34 cm) émise à Fontainebleau par le roi Louis XIV, le 6 octobre 1687, accordant à Charles de Montlausair la charge de conseiller lieutenant à la sénéchaussée de Rouergue à Villefranche, malgré une proximité de parenté avec un titulaire en place.

Contenu :
Le roi Louis XIV autorise Charles de Montlausair à succéder à son père Claude de Montlausair dans la charge de conseiller lieutenant particulier au siège présidial de la sénéchaussée de Rouergue, à Villefranche. Claude, ayant exercé cette fonction pendant quarante-trois ans, n'est plus en état de la remplir. Son fils en sollicite donc la transmission, mais une incompatibilité légale s'y oppose : son oncle maternel, Pierre de Molinay, occupe déjà une fonction dans la même juridiction. En dépit de cette parenté, le roi accorde une dispense spéciale et lève cette incompatibilité, autorisant Charles à recevoir la charge.

Contexte juridique :
Sous l'Ancien Régime, certaines fonctions judiciaires (en particulier dans les parlements, sénéchaussées, ou sièges présidiaux) étaient soumises à des règles de non-cumul et d'incompatibilité familiale. Il était interdit, sans autorisation royale, que deux membres d'une même famille exercent simultanément une charge dans un même ressort ou tribunal.
Les lettres de compatibilité comme celle-ci permettaient de lever cet empêchement pour des motifs jugés légitimes (ancienneté, services rendus, insuffisance de candidats, etc.).

Intérêt :
Ce document est un bel exemple de transmission héréditaire des charges judiciaires. Il montre le fonctionnement juridique complexe du royaume sous Louis XIV et le pouvoir discrétionnaire du roi dans l'organisation judiciaire provinciale.

Signatures :

* "Louis" : signature royale (de cour), apposée par un secrétaire du roi
* "Phélypeaux" : contresignature du secrétaire d'État à la Maison du Roi

Bon état général. Pliages d'archive, manque de papier et coupure sur 6 cm (bas droite) sans atteinte au texte, trou marginal, restaurations au dos, dont une verticale en haut à droite sur 6,5 x 1,5 cm (avec quelques lettres manquantes sur les 3ières lignes pour les mots "Navarre", "Villefranche" et "service") - Signatures bien visibles.