1682 - LOUIS XIV - TRANSMISSION DE CHARGE DE PROCUREUR AU BAILLIAGE D'ISSOUDUN

Lettre patente sur vélin in-folio oblong (52 × 25 cm) nommant Pierre de Lestang comme procureur au bailliage d'Issoudun, en remplacement de son père, émise à Versailles le 15 septembre 1682.

Contenu :
Louis XIV accorde à Pierre de Lestang, fils aîné de Jacques de Lestang, la charge de procureur au bailliage et juridiction royale d'Issoudun, à la suite de la résignation de son père après plus de trente-deux années de service. Le roi souligne la capacité et l'expérience du fils dans les affaires judiciaires et le dispense, par grâce spéciale, de l'empêchement prévu par les ordonnances en raison de la présence d'un oncle conseiller au même présidial. L'acte ordonne aux officiers compétents de le recevoir en charge sans opposition, en vertu des lettres de provision déjà expédiées.

Contexte historique :
En 1682, Louis XIV (1638-1715) règne depuis quarante ans et a installé définitivement sa Cour à Versailles. L'administration royale s'appuie sur un vaste réseau de juridictions, dont les bailliages, sièges de justice royale présidant à la fois les affaires civiles et criminelles. Jacques de Lestang, procureur à Issoudun, est ici remplacé par son fils Pierre, grâce à un système courant de résignation en survivance. Cette pratique, autorisée par le roi, permettait la transmission héréditaire d'offices, renforçant le pouvoir local de certaines familles. La dispense accordée par Louis XIV en dérogation aux ordonnances — malgré la présence d'un parent proche dans la même juridiction — témoigne de la faveur royale et de l'importance des réseaux familiaux au sein de la magistrature d'Ancien Régime.

Intérêt :
Éclairage sur la gestion des offices de justice et sur la pratique des résignations sous Louis XIV. Exemple de dérogation personnelle aux ordonnances, confirmant la place des dynasties locales dans l'appareil judiciaire.

Signatures :
* "Louis" : signature royale (pâle) apposée par un secrétaire.
* "Colbert" ? : contresignature (peu lisible) de secrétaire d'état (peut-être Colbert de Croissy)

Mentions manuscrites:
- haut gauche : "dispense de parenté au baillage d'Issoudun pour le Sieur de Lestang".
- bas droite : note d'enregistrement signée "Jacques".

Etat moyen : plis d'archivage, nombreux froissements, taches, manque de vélin en bas à droite et coupure sur 16 cm (sceau absent).