Liquidation judiciaire de la SAS LE PRIVILEGE immatriculée au RCS de GAP sous le numéro 803650944, selon jugement du Tribunal de Commerce de GAP en date du 23/11/2022 et en vertu d’une ordonnance de vente du Juge Commissaire en date du 15/02/2023.

À L’ENSEIGNE “LE PRIVILÈGE”
2 rue de la Manutention
05000 GAP

MISE À PRIX : 55.000 €

S’appliquant : à 70% aux éléments incorporels : enseigne, nom commercial, clientèle, achalandage, licence IV, droit au bail et à 30% aux éléments corporels : aménagement et mobilier - Possibilité de baisse d'1/4.

Consignation obligatoire pour enchérir pour le fonds de commerce : 25.000€ sous réserve d’avoir, au préalable, rempli l’attestation de consultation du cahier des charges.

En cas de carence d’enchères sur le fonds, il sera immédiatement procédé à la vente aux enchères de :
- la Licence IV (Mise à prix : 20.000€ - possibilité de baisse du ¼ - Consignation obligatoire pour enchérir sur la licence IV seule : 10.000€ par chèque de banque à l’ordre de la Selarl E. HOURS et J. PRIMPIED-ROLLAND au plus tard le jour de la vente,
- et du matériel d’exploitation

Paiement comptant. Lettre accréditive de banque exigée. Frais légaux en sus 14,28 %. - Frais préalables et frais post-vente à la charge de l’acquéreur.
Frais d'enregistrement : 25€ si le fonds est adjugé entre 1 et 23.000€ - Si adjugé entre 23.000 et 200.000€ : 3% et si adjugé + de 200.000€ : 5%

VENTE REPUTEE SANS TVA SUR SA TOTALITE

Pour tout ce qui concerne cette adjudication, élection de domicile est faite chez la SCP JP LOUIS et A. LAGEAT, représentée par Me Lorraine AUDA, 90 bd Georges Pompidou 05000 GAP, Mandataire Liquidateur de la SAS LE PRIVILEGE, seule habilitée à recevoir les oppositions.
Les cahiers des charges (de la vente du fonds de commerce ou de la licence IV) contenant les clauses et conditions de la vente ont été dressés par la Selarl E. HOURS et J. PRIMPIED-ROLLAND et se trouvent déposés et à consulter chez celle-ci et sont susceptibles de modification jusqu'au moment de la vente

Visite du fonds sur RDV avec l'étude ou 1/2 avant la vente.

BAIL (SCI SOCIETE CIVILE DE LA MANUTENTION)
montant actuel du loyer mensuel : 1700€ HT et HC
Loyer payable d'avance le 5 du mois et révisable tous les 3 ans à la date anniversaire selon l'indice du coût de la construction (indice de référence 2e trimestre 2014)
Loyers impayés à charge de l'acquéreur : néant
Durée du bail : jusqu'au 30 avril 2028 (renouvellement)

Le présent fonds de commerce avait été acheté en 2014 : 100.000€.
Chiffre d'affaires sous réserve des déclarations : en 2021 : 151.301€