Conditions générales de vente

 

JAKOBOWICZ & ASSOCIÉS est une société de ventes volontaires aux enchères publiques régie par la loi n°2000-642 du 10 juillet 2000. En cette qualité JAKOBOWICZ & ASSOCIÉS agit comme mandataire du vendeur. Le commissaire priseur n’est pas partie au contrat de vente qui unit exclusivement le vendeur et l’adjudicataire.

 

EXPOSITION

Les acquéreurs potentiels sont invités à examiner les biens pendant l’exposition.

Un rapport sur l’état de conservation des lots peut être fourni à titre indicatif uniquement. Celui-ci ne saurait engager la responsabilité de JAKOBOWICZ & ASSOCIÉS, les indications données sur l’existence d’une restauration, d’un accident ou incident affectant le lot étant exprimées pour faciliter son inspection par l’acquéreur potentiel et restant soumises à son appréciation personnelle. L’absence de ces mentions n’implique nullement qu’un bien soit exempt de tout défaut.

Les estimations sont fournies à titre indicatif. Elles ne sauraient constituer une quelconque garantie.

 

RÈGLEMENT DE LA VENTE 

La vente est faite au comptant : toute personne qui se porte enchérisseur s’engage à régler personnellement et immédiatement le prix d’adjudication augmenté des frais à la charge de l’acquéreur et de tout impôt et taxe qui pourraient être exigibles. L’acheteur doit justifier de son identité et de ses références bancaires. Les chèques et virements seront libellés en euros (€) à l’ordre de JAKOBOWICZ & ASSOCIÉS.

L’acheteur est censé agir pour son propre compte sauf dénonciation préalable de sa qualité de mandataire pour le compte d’un tiers acceptée par JAKOBOWICZ & ASSOCIÉS.

L’acheteur ne devient propriétaire du bien adjugé frais et commissions incluses qu’à compter du règlement intégral et effectif à JAKOBOWICZ & ASSOCIÉS.

Dès l’adjudication prononcée, les objets adjugés sont placés sous l’entière responsabilité de l’acquéreur.

Les chèques tirés sur une banque étrangère ne seront pas acceptés.

En cas de défaut de paiement, JAKOBOWICZ & ASSOCIÉS se réserve le droit de réclamer à l’adjudicataire défaillant le remboursement des coûts supplémentaires engagés par sa défaillance et de l’exclure de ses ventes futures.

 

FRAIS DE VENTE

L’acheteur paiera en sus des enchères, par lot une commission :

-         20,332% (honoraires HT 17%HT + TVA de 19,6% sur honoraires)

-         17,935% (honoraires HT 17%HT + TVA de 5,5% sur honoraires) pour les livres

Les modes de règlements acceptés :

-         Espèces jusqu’à 3000 € pour les particuliers résidents, 1100€ pour les commerçants résidents.

-         Virement bancaire en € (ajouter le RIB étude compte acheteur)

-         Carte bancaire sur présentation d’un justificatif d’identité, pour tout achat supérieur à ?? €

Les taxes (TVA sur commissions et TVA à l’import) peuvent être rétrocédées à l’adjudicataire sur présentation des justificatifs d’exportation hors U.E. Un adjudicataire justifiant d’un numéro de TVA intracommunautaire sera dispensé d’acquitter la TVA sur les commissions sur présentation dudit justificatif.

 

ORDRES D’ACHAT ET DEMANDES DE TÉLÉPHONE

Les ordres d’achat et demandes de téléphone se font par écrit accompagnés :

-         des coordonnées de l’établissement bancaire

-         d’une copie d’une pièce d’identité de l’enchérisseur.

Dans le cas de plusieurs ordres d’achat identiques, le premier arrivé aura la préférence.

JAKOBOWICZ & ASSOCIÉS ne pourra engager sa responsabilité notamment si la liaison téléphonique n’est pas établie, est établie tardivement dans les temps de la vente ou en cas d’erreur ou d’omission relatives à la réception des demandes.

 

PRIX DE RÉSERVE

Dans l’hypothèse où un prix de réserve - prix minimum au-dessous duquel le bien ne sera pas vendu - aura été stipulé avec le vendeur, JAKOBOWICZ & ASSOCIÉS se réserve de porter les enchères pour le compte du vendeur jusqu’à ce que le prix de réserve soit atteint. En revanche, le vendeur ne sera pas admis à porter lui-même des enchères directement ou par mandataire. Le prix de réserve ne peut être supérieur à l’estimation basse figurant au catalogue.

 

DOUBLE ENCHÈRE

Dans l’hypothèse où deux enchérisseurs auraient portés en même temps leurs enchères par la voix, le geste ou par téléphone et réclament en même temps le bénéfice de l’adjudication après le coup de marteau, le bien sera immédiatement remis en vente, les enchères étant rouvertes pour le public.

 

ENLÈVEMENT DES ACHATS

Aucun lot vendu ne sera délivré avant le paiement intégral des sommes dues. Le démontage et transport sont à la charge de l’acquéreur ainsi que toute dépense afférente à ces opérations.

 

GARANTIES

Le vendeur garantit à JAKOBOWICZ & ASSOCIÉS et à l’acheteur qu’il est propriétaire non contesté ou qu’il est dûment mandaté par le propriétaire non contesté, des biens mis en vente en l’absence de réclamation, contestation ou saisie, réserve ou nantissement et qu’il peut transférer la propriété desdits biens valablement. En cas de contestation sur l’origine des objets vendus, la responsabilité de JAKOBOWICZ & ASSOCIÉS ne peut être engagée qu’à la condition expresse qu’une faute personnelle et prouvée soit démontrée à son encontre.